Message FRI 2021–2024: les cantons entendent y être associés au plus tôt

Berne, le 1er novembre 2018. La Confédération travaille actuellement à l’élaboration de son message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) pour la période 2021–2024. Les cantons, qui partagent avec elle la responsabilité commune du domaine de la formation postobligatoire, entendent être associés au plus tôt à ce processus.

Lors de leur assemblée annuelle des 25 et 26 octobre 2018 à Soleure, les directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique se sont concertés en vue de l’élaboration par la Confédération de son message FRI 2021–2024 et ont formulé, lors de cette séance, quelques attentes fondamentales vis-à-vis du chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

La Confédération et les cantons partagent la responsabilité du domaine de la formation postobligatoire (formation professionnelle initiale, hautes écoles, formation professionnelle supérieure) sur le plan juridique et financier. Les cantons doivent donc être privilégiés et associés au plus tôt et systématiquement au processus d’élaboration du message FRI.

Dans tous les domaines et à tous les niveaux d’éducation et de formation, les cantons assument la majeure partie des dépenses publiques. Il est donc indispensable qu’ils puissent compter sur une participation financière fiable de la part de la Confédération et que cette dernière réponde à ses obligations légales quelle que soit l’évolution de ses finances. Son financement doit en outre se faire principalement au moyen de contributions de base stables et privilégier celles-ci aux crédits liés à des projets.

La nouvelle loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) fixe la participation financière de la Confédération aux taux suivants: 30 % pour les hautes écoles spécialisées et 20 % pour les universités cantonales. L’article en question entrera en vigueur en 2020. Cette disposition ne saurait être assouplie, car il s’agit d’une avancée majeure de la LEHE. Elle est l’expression de la responsabilité commune que confie le nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles à la Confédération et aux cantons en matière de coordination et d’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles (art. 63a Cst.).

La loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) prévoit que la Confédération prend en charge 25 % des dépenses publiques dans ce domaine. Sachant que la Confédération réglemente intégralement la formation professionnelle, cette valeur indicative de 25 % n’est pas appropriée. La CDIP réitère sa demande de faire passer celle-ci de 25 à 30 %. La valeur indicative correspondrait ainsi à celle prévue pour les hautes écoles spécialisées (30 %). A cela s’ajoute le fait que la Confédération a pris de nouveaux engagements dans le domaine de la formation professionnelle supérieure lors de la dernière révision de la LFPr. Elle aurait déjà dû alors adapter la valeur indicative de sa participation.

Éditeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP