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Formation professionnelle supérieure
La formation professionnelle supérieure fait partie de la formation professionnelle et sa réglementation incombe à la Confédération. Confédération, cantons et organisations du monde du travail (OrTra) collaborent en fonction de leurs compétences respectives. Les cantons organisent l'exécution, gèrent un grand nombre d'établissements de formation et prennent en charge la surveillance des écoles supérieures. Les OrTra réglementent, avec l'autorisation de la Confédération, divers aspects des examens professionnels et des examens professionnels supérieurs. Elles peuvent diriger des écoles supérieures et offrir des cours de préparation aux examens fédéraux professionnels et professionnels supérieurs. Confédération et cantons participent au financement de la formation professionnelle supérieure. Les personnes préparant un examen fédéral professionnel ou professionnel supérieur en suivant un cours préparatoire sont soutenues financièrement par la Confédération. Cette dernière prend à sa charge jusqu’à 50 % des taxes de cours.

Hautes écoles
Selon la Constitution fédérale (art. 63a Cst.), la Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l'assurance de la qualité dans l'espace suisse des hautes écoles. Trois textes législatifs ont été conçus pour mettre en œuvre ce mandat constitutionnel:

  • la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

  • l’accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)

  • la convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (CCoop-HE).

La LEHE régit l’ensemble du domaine des hautes écoles (hautes écoles universitaires, hautes écoles spécialisées et hautes écoles pédagogiques). Elle est un outil de coordination et d’encouragement qui définit les objectifs et les principes de la coordination et précise les modalités d'organisation de la procédure. L’accord intercantonal régit la collaboration entre les cantons concordataires et avec la Confédération dans le but d’assurer la coordination dans le domaine des hautes écoles. La convention entre la Confédération et les cantons crée des organes communs, à savoir la Conférence suisse des hautes écoles, la Conférence des recteurs et le Conseil suisse d’accréditation. Toutes les hautes écoles et toutes les institutions du domaine des hautes écoles fédérales et cantonales disposent de leur propre base légale, adoptée par la collectivité qui en est responsable.