L’accord crée les bases nécessaires aux cantons pour la coordination qu’ils assurent avec la Confédération dans le domaine suisse des hautes écoles, en vertu de l’art. 63a de la Constitution fédérale.

Entrée en vigueur: 1^er janvier 2015

Cantons ayant adhéré à l’accord: tous

Vers le concordat

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